Conditions générales de vente

Version du 01.01.2026: PDF

1. Généralités
   •  Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes, livraisons et autres prestations entre CMSA Holding SA ou une de ses sociétés affiliées, incluant CMSA Biel/Bienne SA, CMSA Saignelégier SA, CMSA La Chaux-de-Fonds SA, CMSA Mittelhäusern SA, CMSA Boudry SA ou Cendres+Métaux SA (ciaprès le «Vendeur») et le «Client». Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions du Client dérogeant aux présentes ne sont valables qu’en cas d’acceptation expresse et écrites de la part du Vendeur.
   • Les présentes conditions générales de vente sont également valables dans le cas particulier où elles n’auraient pas été jointes aux documents contractuels mais portées à la connaissance du Client d’une autre manière.
   • La validité de toute convention et déclaration de portée juridique s’écartant des présentes conditions générales de vente est subordonnée au respect de la forme écrite.
   • Si une disposition de ces conditions générales de vente devait s’avérer totalement ou partiellement inapplicable ou invalide, les parties contractantes remplaceraient cette disposition par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l’effet juridique et économique de la disposition initiale.
2. Commandes, annulation, réduction, report par le Client
   • Les commandes doivent être passées par écrit (courrier, courriel) et seront considérées comme fermes et définitives après confirmation par le Vendeur.
   • Les écarts de prix entre la confirmation de commande, resp. facture, et la commande sont réputés acceptés et deviennent contenu contractuel à moins que le Client ne s’y oppose par écrit dans les 5 jours après réception de la confirmation de commande. La rectification d’erreurs de calcul découvertes reste réservée.
   • Toute modification de commande doit être communiquée au Vendeur dans les plus brefs délais et ne sera effective qu’après acceptation écrite du Vendeur. Le Vendeur peut facturer des frais de modification de commande.

En cas de modification de commande par le Client (quantité, dimensions, etc.), ce dernier est tenu de prendre à sa charge notamment les pièces déjà ébauchées ou terminées ainsi que la matière première. Les frais d’usinage seront facturés. En cas de demande de prorogation du délai convenu, celle-ci ne pourra excéder de plus de 6 mois la date de livraison prévue. S’il s’agit de composants en matière précieuse, le Client doit mettre à disposition du Vendeur le poids de la pièce finie y compris la perte dans un délai de 10 jours ouvrables sans quoi le Vendeur se réserve le droit de facturer le montant équivalent à la matière précieuse immobilisée.

• La confirmation de commande et ses éventuelles annexes énumèrent exhaustivement les livraisons et prestations du Vendeur.
• Les poids (notamment or et métaux précieux) indiqués dans les offres et/ou dans les confirmations de commande sont indicatifs et ne lient pas le Vendeur.
• Le Client accepte le taux de perte lié au travail / traitement des métaux précieux tel qu’il est indiqué dans la confirmation de commande. A défaut d’indication dans la confirmation de commande, celui‐ci est de 8%.
• Une annulation de commande en cours de fabrication ne peut être acceptée que si le Client prend à sa charge les pièces déjà terminées ou ébauchées, la matière première et les frais d’étude et d’outillage
• Au cas où le Client viendrait à suspendre la commande telle que confirmée pour une cause non imputable au Vendeur, le prix mentionné dans la confirmation de commande y compris les éventuels frais d’étude et d’outillage sera dû au Vendeur.
• Si le Client venait à réduire la commande confirmée, le Vendeur pourra lui facturer d’une part une majoration du prix unitaire et d’autre part l’intégralité de la matière dédiée, de la façon intervenue et des frais engagés.
• Si le Client venait à reporter la livraison de toute ou partie d’une commande, le Vendeur se réserve le droit de lui facturer, par semaine complète de report mais au maximum 10% du prix total de la commande, d’une part 0.5% de frais calculés sur la valeur de façon et d’autre part 1% sur la valeur des métaux précieux immobilisés dans l’encours. Si la livraison de la commande est reportée ou suspendue plus de 20 semaines, ladite commande est réputée annulée et le paragraphe 2.7 s’applique.

3. Prix
   • Les prix sont indiqués soit en francs suisses (CHF), en euros (€) ou en dollars (USD) et s’entendent hors taxes, départ usine, hors frais de transport, et hors autres frais annexes.
   • Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
   • L’ensemble des frais accessoires, tels que par ex. transport, assurance, permis d’exportation et d’importation ou autres autorisations, ainsi que les attestations sont à la charge du Client.
   • De même le Client supporte les impôts de toute nature (en particulier la taxe sur la valeur ajoutée), taxes, redevances, droits de douane qui sont perçus en relation avec le contrat ou que le Vendeur restitue contre pièce justificative correspondante, au cas où cette dernière en a le devoir de prestation.

4. Conditions de paiements
   • Sauf convention contraire, les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.
   • Les paiements sont à effectuer au domicile du Vendeur sur le compte mentionné sur la facture, sans déduction de frais, d’impôts, de taxes, de contributions, de droits de douanes et autres droits.
   • En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal de 5% seront appliquées, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
   • Le non-respect des conditions de paiement peut entraîner la suspension des commandes en cours et futures. Le Vendeur peur résilier un contrat dont l’exécution n’est pas assurée dans un laps de temps raisonnable. Par ailleurs, le Vendeur peut demander des dommages et intérêts.
   • Le Vendeur est en droit de compenser ses propres créances avec les avoirs du Client (avoirs en compte-poids de métaux précieux).
   • Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client des paiements d’avance.

5. Compte poids métaux précieux / Mise à disposition de la matière précieuse / Contrat de Consignation

• Le métal précieux confié au Vendeur par le Client fait l’objet d’un décompte séparé. Ce décompte est adressé mensuellement par le Vendeur au Client. Ledit décompte est réputé accepté sans contestation de la part du Client dans les 20 jours qui suivent la réception dudit décompte.
• Le métal précieux destiné aux produits semi-finis doit être mis à disposition sur le compte poids du Vendeur au moment de la commande, ou au plus tard quatre semaines avant la première date de livraison. Pour les autres composants le métal précieux doit être mis à disposition sur le compte poids du Vendeur 16 semaines avant la première date de livraison (au plus tard chaque 26 du mois sauf exception).
• Afin de bénéficier du prix de la quantité totale commandée, le métal précieux devra être transféré pour la totalité de la commande. Si ce n’est pas le cas, le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de façon et d’ajouter des frais de mise en œuvre en sus.
• Si le Client possède un contrat de consignation auprès du Vendeur et que celui-ci dépasse les montant octroyé en termes de poids et de valeurs, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours et futures.

6. Affinage
   • Lorsque le Vendeur reçoit un lot pour traitement, c’est le poids constaté lors de sa prise en charge qui fait foi et sert de base au calcul des frais de traitement. Le Vendeur est habilité à adapter ses tarifs d’affinage ou délais de traitement convenus dans les cas où les caractéristiques des matières confiées entraîneraient des complications ou frais de traitements supplémentaires, inconnus au moment de l’acceptation de commande. Si le lot confié par le Client est susceptible de contenir des composants dangereux (par exemple des matériaux radioactifs, toxiques, explosifs, du Sélénium, de l’Arsenic, du Mercure, du Cadmium, etc.), le Client est tenu d’en informer le Vendeur préalablement à sa prise en charge. Dans le cas de lots contenant des composants dangereux, le Vendeur est habilité à refuser le traitement de la matière, respectivement de le renvoyer à l’expéditeur, les frais engendrés étant à la charge du Client. Le Client s’engage à informer systématiquement des matières suspectes et répond des conséquences potentielles d’informations incomplètes ou erronées

7. Livraisons
   • Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur. Le respect du délai de livraison est notamment lié au respect des obligations contractuelles du Client.
   • En cas de retard de livraison, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le Client.
   • Dans le cas de commandes pour lesquelles la livraison a lieu sur appel, les ordres de livraison doivent être donnés de sorte que la dernière livraison puisse intervenir au plus tard 12 mois après la date de la commande. Après quoi, des frais d’entreposage et des intérêts seront dus.
   • Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées.
   • Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée :

– lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au Vendeur ou lorsque le Client les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations. Le paragraphe 2 plus particulièrement les articles 2.3, 2.7, 2.8 et 2.10 s’appliquent au surplus ;

– lorsque des circonstances extraordinaires affectant le Vendeur, le Client ou un tiers surviennent sans que le Vendeur soit en mesure de les écarter en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont les épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi‐finis ou finis, la mise au rebut d’un nombre important de pièces ne permettant pas au Vendeur d’honorer la commande, des mesures ou omissions administratives, des phénomènes naturels ;

– lorsque le Client ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si le Client ne respecte pas les conditions de paiement et/ou ne met pas les métaux précieux à disposition. Le paragraphe 2 s’applique au surplus.

• Les droits et prétentions du Client, en raison des retards de livraison ou des prestations, sont ceux mentionnés exhaustivement et expressément au présent chapitre. Ces restrictions sont sans effet dans les cas de dol ou de faute grave du Vendeur. Elles s’appliquent toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.

8. Réception et Réclamation
   • Le Vendeur vérifiera les livraisons et les éventuelles prestations, conformément aux usages, avant l’expédition. Le Client ne peut exiger de vérifications supplémentaires qu’en vertu d’un accord particulier et à ses propres frais.
   • Le Client est tenu de vérifier les livraisons ou prestations au plus vite et de notifier par écrit au Vendeur les éventuels défauts dans un délai de 10 jours ouvrables au maximum après la réception. A défaut d’une telle notification, la livraison est considérée comme étant acceptée. Les retours de marchandises résultant de contrôles statistiques ne sont acceptés que si les bases de contrôle sont dûment approuvées par chacune des parties et si une autorisation de retour a été donnée au Client par écrit.
   • Le Vendeur doit remédier aussi rapidement que possible aux défauts qui lui ont été communiqués selon le paragraphe 8.2 ci-dessus ou selon son choix remplacer la marchandise défectueuse.

Le Client devra communiquer au Vendeur, au plus tard lors de la commande, les critères d’acceptation des produits à la livraison. Ces critères pourront être discutés en vue d’un accord entre les parties. Tout critère supplémentaire communiqué par le Client après la commande pourra être intégré au cahier des charges, à la discrétion du Vendeur.

Sauf accord écrit préalable entre le Vendeur et le Client, les contrôles visuels effectués lors de la réception des marchandises seront réalisés à l’œil nu, à une distance de 30 centimètres.

9. Garantie
   • Les produits bénéficient d’une garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison. Si la livraison est retardée pour des raisons dont le Vendeur n’a pas à répondre, la période de garantie de 12 mois débute au plus tard après l’annonce indiquant que la commande est prête à être livrée a eu lieu.
   • La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation incorrecte, d’un mauvais entretien, ou d’une modification des produits par le Client.
   • Un nouveau délai de garantie de 12 mois est octroyé aux éléments remplacés ou réparés. Il court dès le remplacement ou l’achèvement de la réparation.
   • Le droit de garantie est exclu pour les défauts esthétiques et dimensionnels si la réclamation n’est pas transmise par le Client au Vendeur dans les délais selon le paragraphe 8.2.
   • Le droit à la garantie est exclu si le défaut n’est pas imputable au Vendeur, notamment en cas de corrosion due à un manque d’entretien, en cas d’usure normale des revêtements galvaniques, en cas de corrosion due à un phénomène de pile entre l’or et l’acier si la marchandise a été utilisée par le Client et/ou par ses auxiliaires de manière inappropriée. De même, le droit à la garantie s’éteint si le Client, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage et/ou ne donne pas au Vendeur la possibilité de remédier au défaut. Le droit de garantie s’éteint si le Client ou un tiers apporte des modifications sur la livraison ou procède lui-même à des réparations.
   • Aucun retour ne sera accepté s’il excède 30 % de la valeur de la commande ou s’il dépasse CHF 20’000, sans un accord préalable entre les parties sur les défauts constatés. Dans ces circonstances, le Vendeur se réserve en particulier le droit de demander au Client des échantillons représentatifs des défauts allégués avant d’accepter le retour.
   • Dès la notification écrite du défaut par le Client, le Vendeur s’engage, à son choix, à réparer ou remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de la livraison dont il est prouvé qu’ils sont devenus défectueux avant l’expiration du délai de garantie en raison de mauvais matériau ou d’une fabrication imparfaite.
   • Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été décrites comme tel dans la confirmation de commande ou qui ont été validées en pré‐série.
   • Si la réparation est encore défectueuse après deux réparations et/ou si la pièce remplacée est encore défectueuse après les démarches du paragraphe7, le Client peut exiger l’indemnité convenue à cet effet, ou à défaut d’un tel accord, une réduction équitable du prix. Si le défaut est grave au point qu’il ne peut y être remédié dans un délai raisonnable et/ou que les livraisons ou prestations ne sont pas utilisables ou ne le sont que dans une mesure considérablement réduite, le Client est habilité à refuser la réception des éléments défectueux, ou à se départir du contrat s’il n’est pas économiquement raisonnable d’exiger de lui une acceptation partielle. Le Vendeur n’est tenu qu’au remboursement des sommes versées pour les éléments concernés par cette résiliation.
   • La garantie et la responsabilité du Vendeur sont exclues pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de conception ou d’une fabrication imparfaite. Ainsi, la responsabilité du Vendeur est exclue pour les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des indications d’utilisation, à des sollicitations excessives, à l’usage de matériaux d’exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de fabrication ou de montage qui n’ont pas été exécutés par le Vendeur ainsi qu’à d’autres causes qui ne sont pas imputables au Vendeur.
   • Les droits et prétentions du Client en raison des défauts affectant les matériaux, la conception, la fabrication ainsi que ceux découlant de l’absence de qualité promise, sont limités à ceux mentionnés expressément au chapitre 9 des présentes conditions générales.
   • Le Vendeur ne répond que du dol ou de la faute grave lorsque le Client fait valoir les prétentions découlant de conseils ou de données erronés ou de la violation de toute autre obligation accessoire.

10. Exclusion de toute autre responsabilité
    • La responsabilité du Vendeur se limite au remplacement des produits défectueux ou au remboursement de leur prix, à l’exclusion de toute autre indemnité.
    • Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions, de quelque nature que ce soit, que pourrait formuler le Client, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglés exhaustivement dans les présentes conditions générales. Sont exclues en particulier toutes les prétentions en dédommagement, réductions de prix, annulations ou résiliations de contrat qui ne sont pas expressément réservées dans le contrat ou qui excèdent les dispositions des présentes conditions générales. En aucun cas, le Client ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, telles que les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires, les pertes de gain ou tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet dans les cas de dol ou de faute grave du Vendeur. Elle s’applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet lorsqu’elle s’oppose au droit impératif.

11. Transfert de profits et des risques
    • Sauf accord préalable passé par écrit entre le Vendeur et le Client les profits et les risques sont transférés au Client selon l’incoterm EXW (Le Vendeur met la marchandise à disposition du Client dès la sortie d’usine).
    • L’accomplissement de la prestation par le Vendeur intervient également lors du départ d’usine de la livraison et du transfert de la marchandise au bénéficiaire, transporteur, tiers.
    • Si l’expédition est retardée sur demande du Client ou pour toute raison particulière que le Vendeur n’a pas à connaître, le risque passe au Client au moment originellement prévu pour la livraison départ usine. À partir de cet instant, les marchandises sont stockées et assurées aux risques et frais du Client.

12. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que défini par le droit suisse.

13. Plans et documents techniques

Chaque partie conserve tous les droits aux plans et aux documents techniques qu’elle transmet à l’autre. Le destinataire de ceux‐ci reconnaît les droits de propriété et d’auteur de l’autre et s’engage à ne donner connaissance de cette documentation à des tiers en toute ou partie qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de l’émetteur. Il ne fera usage de cette documentation que conformément au but pour lequel elle lui a été remise.

Chaque partie est responsable des données qu’elle transmet en vue de l’établissement de plans.

14. Outillage
    • L’outillage propre ou dédié à l’activité du Client (y compris les outils des sous‐traitants propriété du Vendeur) est, sous réserve d’accord exprès et écrit contraire, la seule et unique propriété du Vendeur.
    • L’éventuelle participation financière du Client aux frais d’outillage lui donne le droit d’acquérir, au terme de la relation commerciale avec le Vendeur, ledit outillage propriété du Vendeur. Les parties devront alors s’entendre sur le prix.
    • La participation aux frais d’outillage est calculée indépendamment du prix des pièces. Elle est payable dès réception de la commande du Client. Les frais d’entretien et de conservation appropriée sont à la charge du Vendeur, les frais de remplacement ainsi que de transformation sur la base de dessins sont à la charge du Client.
    • La maintenance et la garde d’outillages que le Client met à disposition du Vendeur pour l’exécution de commandes, sont placées sous la responsabilité du Client. Après l’achèvement des commandes l’outillage est retourné.

15. Droit applicable et de for
    • Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
    • Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Biel/Bienne (Suisse). 

Document: LL 501 version 02