Conditions générales de vente

Version du 26.10.2020 : PDF

Article 1 : Généralités

 

1.1      Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation écrite (un mail dûment notifié à l’adresse mentionnée selon l’art. 14 qui suit est suffisant) de Cornu attestant qu’elle accepte la commande (confirmation de commande).

 

1.2      Les relations entre les parties sont soumises aux présentes conditions générales de vente lorsque l’offre ou la confirmation de commande déclare celles-ci applicables. Les conditions du client dérogeant aux présentes ne sont valables qu’en cas d’acceptation expresse et écrites (mail selon l’art. 14 suffit) de Cornu.

 

1.3      En cas de divergence entre la confirmation de commande, l’offre et les présentes conditions générales, l’ordre hiérarchique entre lesdits textes est le suivant :

• la confirmation de commande ;
• l’offre ;
• les conditions générales

 

1.4      La validité de toute convention et déclaration de portée juridique pour les parties est subordonnée au respect de la forme écrite (mail selon l’art. 14 suffit).

 

Article 2 : Etendue des livraisons et prestations

 

2.1      La confirmation de commande et ses éventuels annexes énumèrent exhaustivement les livraisons et prestations de Cornu.

 

2.2      Les poids (notamment or et métaux précieux) indiqués dans les offres et/ou dans les confirmations de commande sont indicatifs et ne lient pas Cornu.

 

2.3      Le client accepte le taux de perte lié au travail / traitement des métaux précieux tel qu’il est indiqué dans la confirmation de commande. A défaut d’indication dans la confirmation de commande, celui-ci est de 8%.

 

Article 3 : Plans et documents techniques

 

Chaque partie conserve tous les droits aux plans et aux documents techniques qu’elle transmet à l’autre. Le destinataire de ceux-ci reconnaît les droits de l’autre et s’engage à ne donner connaissance de cette documentation à des tiers en toute ou partie qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de l’émetteur. Il ne fera usage de cette documentation que conformément au but pour lequel elle lui a été remise.

Chaque partie est responsable des données qu’elle transmet en vue de l’établissement de plans.

 

Article 4 : Outillage

 

L’outillage propre ou dédié à l’activité du client (y compris et notamment les outils des sous-traitants propriété de Cornu) est, sous réserve d’accord express et écrit contraire, la seule et unique propriété de Cornu. L’éventuelle participation financière du client lui donne le droit d’acquérir, au terme de la relation commerciale avec Cornu, ledit outillage propriété de Cornu. Les parties devront alors s’entendre sur le prix.

 

Article 5 : Prix

 

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent nets hors TVA et autres frais accessoires.

 

Cornu se réserve le droit d’adapter ses prix en cas de modification des salaires, des prix des matériaux, notamment matière première, ainsi que du coût de la sous-traitance entre la date de confirmation de commande et l’exécution des obligations prévues dans le contrat. Une variation du prix des matières premières à la hausse sera répercutée à 100% sur le client. Les métaux précieux intégrés dans les dispositions Cofiter et Cofipac sont réglées pour ces dispositions. En Cofiter, le cours déterminant des métaux précieux est celui de la date de la confirmation de commande. En Cofipac, le cours déterminant des métaux précieux est celui de la date de réception des métaux précieux sur le compte poids de Cornu.

Article 6 : Conditions de paiement

 

6.1      Sauf stipulation contraire, le prix est acquitté à 30 jours nets dès la facture.

 

6.2      Si le client ne respecte pas de délai de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s’acquitter dès la date de l’échéance fixée d’un intérêt de 5% l’an. Les frais sont dus en sus.

 

6.3      Les paiements sont à effectuer au domicile de Cornu sur le compte mentionné sur la facture, sans déduction de frais, d’impôts, de taxes de contributions, de droits de douanes et autres droits.

 

Article 7 : Compte poids/ or / Métaux précieux / Mise à disposition de la matière précieuse

 

7.1  L’or confié à Cornu par le client fait l’objet d’un décompte séparé. Ce décompte est adressé mensuellement par Cornu au client à l’adresse de notification définie à l’article 14 Ledit décompte est réputé accepté sans contestation de la part du client dans les 20 jours qui suivent la réception dudit décompte.

 

7.2  La mise à disposition de l’or doit être transféré sur le compte poids Cornu 16 semaines avant la première date de livraison (au plus tard chaque 26 du mois sauf exception)

 

7.3  Afin de bénéficier du prix de la quantité totale commandée, l’or devra être transféré pour la totalité de la commande.

 

7.4  Si ce n’est pas le cas, nous nous réserverons le droit de modifier le prix façon et d’ajouter des frais de mise en œuvre en sus.

 

Article 8 : Annulation, réduction, report de la commande par le client

 

8.1      Au cas où le client viendrait à annuler la commande telle que confirmée ou à suspendre l’exécution pour une cause non-imputable à Cornu, le prix mentionné dans la confirmation de commande y compris les éventuels frais d’étude et d’outillage sera dû à Cornu.

 

8.2      Si le client venait à réduire la commande confirmée, Cornu pourra lui facturer d’une part une majoration du prix unitaire et d’autre part l’intégralité de la matière dédiée, de la façon intervenue et des frais engagés.

 

8.3      Si le client venait à reporter la livraison de toute ou partie d’une commande, Cornu se réserve le droit de lui facturer, par semaine complète de report mais au maximum 10%, d’une part 0.5% de frais calculés sur la valeur de façon et d’autre part 1% sur la valeur des métaux précieux immobilisés dans l’encours. Si la commande est reportée ou suspendue plus de 20 semaines, ladite commande est réputée annulée et l’article 8 .1 s’applique.

Article 9 : Délai de livraison

 

9.1      Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que les paiements et les sûretés éventuels exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, Cornu a informé le client que la livraison est prête à l’expédition.

 

9.2      Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles du client.

 

9.3      Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée :

lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps à Cornu ou lorsque le client les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations. L’article 8 s’applique au surplus ;

• lorsque des circonstances contraignantes affectant Cornu, le client ou un tiers surviennent sans que Cornu soit en mesure de les écarter en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont les épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise en rebus d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives, des phénomènes naturels ;
• lorsque le client ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si le client ne respecte pas les conditions de paiement et/ou ne met pas les métaux précieux à disposition. L’article 8 s’applique au surplus.

 

9.4      Toute demande pour paiement d’indemnités de retard, particulièrement de dommages et intérêts, est exclue.

 

9.5      Les droits et prétentions du client, en raison des retards de livraison ou des prestations, sont ceux mentionnés exhaustivement et expressément dans la présente clause. Ces restrictions sont sans effet dans les cas de dol ou de faute grave de Cornu. Elles s’appliquent toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.

 

Article 10 : Transfert des profits et des risques

 

Les profits et les risques passent au client au plus tard lorsque les livraisons sont reçues physiquement par le client.

 

Article 11 : Procédure de réception des livraisons et des éventuelles prestations

 

11.1    Cornu vérifiera les livraisons et les éventuelles prestations, conformément aux usages, avant l’expédition. Le client ne peut exiger de vérifications supplémentaires qu’en vertu d’un accord particulier et à ses propres frais.

 

11.2    Le client est tenu de vérifier les livraisons ou prestations au plus vite et de notifier par écrit à Cornu les éventuels défauts dans un délai de 30 jours maximum après la réception. A défaut, les livraisons ou prestations sont réputées acceptées.

 

11.3    Les droits et prétentions du client résultant de défauts, quel que soit le défaut, sont régis expressément et exclusivement par les articles 11 et 12 des présentes conditions générales.

 

Article 12 : Garantie, responsabilités en cas de défaut

 

12.1    Le délai de garantie est de 12 mois. Il court dès que les livraisons sont reçues physiquement par le client.

 

12.2    Un nouveau délai de garantie de 12 mois est octroyé aux éléments remplacés ou réparés. Il court dès le remplacement ou l’achèvement de la réparation et expire en tout cas à l’échéance d’un délai maximum correspondant au double du délai de garantie prévu au chiffre 12.1.

 

12.3    Le droit à la garantie est exclu si le défaut n’est pas imputable à Cornu, notamment en cas de corrosion due à un manque d’entretien, en cas d’usure normale des revêtements galvaniques, en cas de corrosion due à un phénomène de pile entre l’or et l’acier si la marchandise a été utilisée par le client et/ou par ses auxiliaires de manière inappropriée. De même, le droit à la garantie s’éteint si le client, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage et/ou ne donne pas à Cornu la possibilité de remédier au défaut.

 

12.4    Aucun retour d’une certaine importance ne sera accepté sans avoir reçu au préalable un échantillon représentatif permettant à Cornu de constater les défauts.

 

12.5     Dès la notification écrite du défaut par le client, Cornu s’engage, à son choix, à réparer ou remplacer, aussi rapidement que possible,  tous les éléments de ces livraisons dont il est prouvé qu’ils sont devenus défectueux avant l’expiration du délai de garantie en raison de mauvais matériau ou d’une fabrication imparfaite. Les pièces remplacées deviennent propriété de Cornu.

 

12.6    Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été décrites comme tel dans la confirmation de commande ou qui ont été validées en pré-série.

 

12.7    Si la réparation est encore défectueuse après deux réparations et/ou si la pièce remplacée est encore défectueuse après les démarches de l’article 12.5, le client peut exiger l’indemnité convenue à cet effet, ou à défaut d’un tel accord, une réduction équitable du prix. Si le défaut est grave au point qu’il ne peut y être remédié dans un délai raisonnable et/ou que les livraisons ou prestations ne sont pas utilisables ou ne le sont que dans une mesure considérablement réduite, le client est habilité à refuser de prononcer la réception des éléments défectueux, ou à se départir du contrat s’il n’est pas économiquement raisonnable d’exiger de lui une acceptation partielle. Cornu n’est tenu qu’au remboursement des sommes versées pour les éléments concernés par cette résiliation.

 

12.8    La garantie et la responsabilité de Cornu sont exclues pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de conception ou d’une fabrication imparfaite. Ainsi, la responsabilité de Cornu est exclue pour les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des indications d’utilisation, à des sollicitations excessives, à l’usage de matériaux d’exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de fabrication ou de montage qui n’ont pas été exécutés par Cornu ainsi qu’à d’autres causes non-imputables à cette dernière.

 

12.9    Les droits et prétentions de l’acheteur en raison des défauts affectant les matériaux, la conception, la fabrication ainsi que ceux découlant de l’absence de qualité promise, sont limités à ceux mentionnés expressément au chiffre 12 des présentes conditions générales.

Cornu ne répond que du dol ou de la faute grave lorsque l’acheteur fait valoir les prétentions découlant de conseils ou de données erronés ou de la violation de toute autre obligation accessoire.

 

Article 13 : Exclusion de toute autre responsabilité

 

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions, de quelque nature que ce soit, que pourrait formuler le client, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglés exhaustivement dans les présentes conditions générales. Sont exclues en particulier toutes les prétentions en dédommagement, réductions de prix, annulations ou résiliations de contrat qui ne sont pas expressément réservées dans le contrat ou qui excèdent les dispositions des présentes conditions générales. En aucun cas, le client ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, telles que les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaire, les pertes de gain ou tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet dans les cas de dol ou de faute grave de Cornu. Elle s’applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.

Cette exclusion de la responsabilité est sans effet lorsqu’elle s’oppose au droit impératif.

 

Article 14 : Notifications/communications

 

Les parties acceptent que leurs communications/notifications puissent s’effectuer par courrier électronique. Cette communication/notification sera réputée valable si elle est effectuée à l’adresse mail vente@cornu-cie.ch. Chaque partie s’engage à communiquer sans délai toute modification de son adresse e-mail à l’autre partie.

 

Article 15 : For et droit applicable

 

15.1    Le for pour les parties est au siège social de Cornu.

 

15.2    Le droit matériel suisse est applicable.